Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2018-02-12T10:10:03+00:00

1. Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir la S.C.S. S.G.PhL, dont le siège social est à 6700 Arlon, rue de Diekirch, 186 (boîte 8), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0665.684.076, ci-après dénommée le « Vendeur », et le Client ou le Consommateur d’autre part.

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits ou services au Vendeur.

Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le « Contrat à distance » est un contrat conclu, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présente physique simultanée du Vendeur et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

Une « Technique de communication à distance » est tout moyen qui, sans présence physique et simultanée du Vendeur et du Consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et/ou à la demande du Client ou du Consommateur. La passation d’une commande auprès du Vendeur, via un point de vente physique ou par la conclusions d’un Contrat à distance, implique nécessairement la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve, préalablement à la formation du contrat, par le Client, des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits et/ou services passées ultérieurement.

2. Prix

Le prix des produits et services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix peut être modifié à tout moment, le prix annoncé au moment de la commande étant celui appliqué à celle-ci. Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du prix total de la commande.

3. Commande

Pour passer commande, le Client ou le Consommateur, si celle-ci ne s’effectue pas en les locaux du Vendeur ou en présence de celui-ci, choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet du Vendeur, indique obligatoirement les coordonnées et informations qui lui sont demandées et effectue ensuite le payement de sa commande.

Après avoir reçu la confirmation du payement effectué à distance de la commande par l’organisme bancaire, le Vendeur envoie au Client ou au Consommateur un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales – réputées connues et acceptées par le fait même de la passation d’une commande auprès du Vendeur – ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client ou par le Consommateur s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Le Vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet payement.

Si la commande est passée dans les locaux du Vendeur ou en sa présence, le Client ou le Consommateur est tenu au payement d’un acompte lors de la commande du produit ou du service et au complet paiement du prix lors de la livraison du produit ou la fourniture du service. En cas de commande d’un service à prestations successives, notamment les formations et ateliers, le payement total du service devra avoir été payé par virement bancaire ou en espèces au plus tard pour le premier jour de la fourniture des services commandés.

4. Retard de paiement

Toute facture impayée sera grevée de plein droit d’un intérêt fixé au taux légal. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 € (cent euros) à titre de clause pénale, et ce sans préjudice au droit pour le Vendeur de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.

Tout retard de paiement ou non-paiement d’une facture du Vendeur peut entraîner la suspension des prestations. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client au Vendeur par courrier recommandé endéans les 15 jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

5. Droit de rétractation ouvert pour les contrats à distance

  • Produits

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur qui commande, à distance, des produits et/ou des services auprès du Vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le Consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son (leur) emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur.

Le Vendeur restituera le montant payé dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits réexpédiés par le Consommateur.

Le Consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Dans le cas d’une vente de produits tels que des enregistrements vidéos et/ou audio, le droit de rétractation est supprimer dès la mise à disposition du Consommateur dudit produit.

Le Consommateur reconnait expressément que la fourniture par le Vendeur, endéans un délai de 14 jours suivant la passation de la commande à distance, d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel impliquera la perte de son droit de rétractation.

  • Services

Dans les cas où, suite à une commande à distance, le service est fourni avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant ladite commande, conformément aux instructions du Consommateur ou sur acceptation de celui-ci, aucun droit de rétractation ne pourra être revendiqué, la vente étant définitive dès le commencement de la prestation par le Vendeur.

Le Consommateur peut en outre annuler sa commande de services selon les modalités et délais suivants :

Passé le délai de 14 jours susvisé, toute annulation ou les absences ne seront pas acceptées et ne donneront droit à aucune compensation dans le chef du Consommateur.

En outre, dans l’hypothèse où le Consommateur ou le Client ne se présenterait pas à un rendez-vous convenu avec le Vendeur, aucun remboursement ni autre forme de compensation ne pourra être revendiqué à l’égard de ce dernier. Il est autorisé au Consommateur et au Client de postposer un rendez-vous convenu avec le Vendeur moyennant avertissement écrit 48 heures avant la date initialement convenue, et ce une unique fois. Le second rendez-vous sera fixé en fonction des disponibilités du Vendeur, qui ne peut garantir aucun délai endéans lequel un second rendez-vous pourra être fixé. Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à convenir d’un rendez-vous ultérieur, le Vendeur pourra délivrer au Client ou au Consommateur un bon d’achat d’un montant équivalent au prix du service non encore presté.

Dans l’hypothèse où l’annulation interviendrait au delà du délai de 48 heures susvisé ou en cas d’absence sans annulation préalable, le Client ou le Consommateur n’aura droit à aucune forme de compensation quelconque.

6. Livraison des commandes à distance

Les délais indiqués par le Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Un retard dans la livraison ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du Client ou du Consommateur.

La commande n’est livrée au Client ou au Consommateur ou n’est exécutée qu’après son complet payement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le Client et le Consommateur est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

7. Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client ou le Consommateur dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

8. Réception de la commande et réclamations

Le Client ou le Consommateur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le Client ou le Consommateur sera réputé avoir réceptionné et accepté définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le Vendeur devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le Vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.

9. Garantie

  • Garantie quant aux produits livrés

Garantie légale pour tous les cocontractants

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, en cas de constatation d’un vice caché, le Client ou le Consommateur devra, pour être recevable, agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le Vendeur ne garantit pas les produits contre les vices apparents, dont le Client ou le Consommateur a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.

De même, le Vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le Client ou le Consommateur.

Seuls la facture, le ticket de caisse et le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le Client ou le Consommateur vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Client et par le Consommateur et présentés dans leur version originale.

Garantie légale complémentaire pour les Consommateurs uniquement

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le Consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le Consommateur. Si, toutefois, cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le Vendeur ou causerait un sérieux désagrément au Consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au Consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci. Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le Consommateur vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du Vendeur.

En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

  • Garantie quant aux services prestés

Le Vendeur s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille et avec toute la diligence requise, conformément aux règles de l’art.

Le Client ou le Consommateur bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le Vendeur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au Vendeur. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Client ou le Consommateur, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du Client, du Consommateur ou d’un tiers.

Le Vendeur déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le Vendeur garantit le Client ou le Consommateur contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne tierce invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

10. Responsabilité du Vendeur

Le Client ou le Consommateur reconnaît et accepte que toutes les obligations dont le Vendeur est débiteur sont exclusivement de moyens et que le Vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client ou le Consommateur démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client ou le Consommateur peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur à l’exclusion de tout autre dommage – notamment indirect – et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client ou le Consommateur en exécution de la commande.

Le Client ou le Consommateur reconnaît également que le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le Vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client ou le Consommateur, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

11. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site internet ou du catalogue du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client ou le Consommateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du Vendeur.

12. Internet et nouvelles technologies

Le Client ou le Consommateur déclare connaître les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site internet est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client ou le Consommateur déclare aussi connaître les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le Client ou le Consommateur accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site internet (ainsi que des éventuelles applications) du Vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le Client ou le Consommateur accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Vendeur puissent servir de preuve.

13. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de commande, le Client ou le Consommateur qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de référence. Ces données sont collectées et utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du Vendeur que dans le cas où le Client marque expressément son accord.

Le Vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Le Client ou le Consommateur pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Vendeur, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le Vendeur, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

14. Force majeure, cas fortuit et imprévision

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : (i) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Vendeur et qu’il n’est pas démontré que le Vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements, (ii) les tremblements de terre, (iii) les incendies, (iv) les inondations, (v) les épidémies, (vi) les actes de guerre ou de terrorisme, (vii) les grèves, déclarées ou non, (viii) les lock-out, (ix) les blocus, (x) les insurrections et émeutes,(xi) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (xii) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (xiii) une défaillance du réseau de télécommunications, (xiv) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Vendeur, (xv) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, ou (xvi) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

15. Nullité  

La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

16. Droit applicable et tribunaux compétents

Toute contestation relative aux produits livrés et/ou services fournis par le Vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou de toute autre contestation entre les parties est soumise au droit belge et ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux du siège social du Vendeur.